Réforme de la fiscalité agricole

La Cnaoc fait des propositions

La Cnaoc fait des propositions

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Trois questions à Maxime Toubart
« Des outils pour faciliter la vie des vignerons »

L’un des principaux défis pour la viticulture notamment champenoise est la transmission des entreprises dans un cadre familial. Quelle mesure défendez vous pour faciliter le maintien des exploitations ?
Il faut alléger le coût de la transmission familiale. Et la fiscalité ne doit pas inciter les héritiers non exploitants à vendre les biens exploités par leur sœur ou leur frère.
Depuis plusieurs années, la fiscalité successorale s’est alourdie, alors que la valeur du foncier est devenue très élevée. Résultat : les transmissions de patrimoine, trop coûteuses, sont différées et on risque de voir de plus en plus des successions non réglées, avec une fiscalité lourde et des conflits d’indivision. Nous proposons que la transmission à titre gratuit des vignes et bâtiments affectés pour une longue durée à une exploitation familiale, soit exonérée de droits de donation ou de succession.
Par ailleurs, nous proposons que l’impôt sur la fortune immobilière ne s’applique pas sur les biens ruraux loués par bail à long terme. Actuellement, du fait que les biens meubles sont sortis de l’assiette de l’impôt sur la fortune, le foncier apparaît comme un actif pénalisé fiscalement, donc à fuir. Au plus grand préjudice des exploitants qui ne peuvent pas acquérir la propriété de toutes les vignes qu’ils exploitent.

Pourquoi proposer un crédit d’impôt pour faire avancer les certifications en viticulture durable ?
Tous les vignerons, en Champagne et France, savent parfaitement qu’il est de notre responsabilité d’avancer dans cette voix, collectivement. Les consommateurs souhaitent acheter des vins respectueux de l’environnement, et nous, dans nos exploitations, nous voulons adopter les pratiques les plus respectueuses pour nous et nos terres. Le problème, c’est que s’engager dans une telle démarche et obtenir une certification comme Viticulture durable en Champagne, risque de voir se créer une viticulture à deux vitesses, entre ceux qui réussissent à absorber les coûts d’une meilleure pratique environnementale, et ceux qui n’y arrivent pas. Au-delà des coûts induits par l’entrée dans une démarche environnementale, le problème principal pour une petite exploitation, c’est le temps administratif supplémentaire à mobiliser. Pendant qu’on s’occupe de cela, on n’est pas à la vigne, ni à la cave, et on ne vend pas. Proposer un crédit d’impôt permettra d’atténuer ces effets.
L’objectif prioritaire, c’est que le plus grand nombre passe la première étape, celle de l’engagement dans la démarche, et c’est l’étape la plus difficile. Une fois qu’une exploitation a mis un pied dans une certification, elle est ensuite incitée à poursuivre ses efforts environnementaux.

Le groupe de travail a proposé la mise en place d’une réserve de gestion des risques pour lutter contre les aléas climatiques. Comment ce dispositif s’articulera-t-il ?
C’est un outil complémentaire qui vise à rendre plus régulier le résultat fiscal d’une exploitation. Une déduction est opérée sur une grosse année, pour être réintégrée sur une petite année. Bien sûr, payer plus d’impôt sur une petite année n’est pas confortable, si on n’a mis un peu d’argent de côté. C’est pourquoi la déduction fiscale est conditionnée par la constitution d’une épargne de précaution à hauteur d’au moins 50 %. Cette épargne est reprise quand la provision est réintégrée. De plus, l’épargne de précaution ne doit pas être constituée par un recours accru à l’emprunt, car cela fragiliserait l’entreprise. La déduction fiscale nécessite la comptabilisation d’une provision d’égal montant constatant le renforcement des fonds propres de l’entreprise. En fait, ce dispositif accompagne fiscalement une gestion prudente de la trésorerie de l’entreprise.

Réforme de la fiscalité agricole
Lors des discussions sur le projet de loi de finances 2018 au Parlement, le gouvernement a annoncé une réforme de la fiscalité agricole pour le premier semestre 2018. Les travaux ont débuté au mois de février et devraient se poursuivre jusqu’au printemps. Le texte issu des débats sera intégré au projet de loi de finances 2019, qui entrera en discussion à partir du mois de septembre. La Cnaoc, qui a défendu une plate-forme fiscale au sein du PLF 2018, a décidé de se saisir de cette occasion pour défendre ces trois propositions ambitieuses pour la viticulture.