C’est l’objectif que s’est donné le Parlement en adoptant, avec un large consensus, la loi du 20 mars 2017 (JO du 21 mars 2017). La loi vise à renforcer les pouvoirs de contrôle des Safer sur les mutations de foncier qui s’opèrent via des montages sociétaires. Déjà, depuis la loi d’avenir agricole (13 octobre 2014),…
Lutter contre l’accaparement des terres agricoles
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