Un formalisme exigeant

Une réponse ministérielle récente [i] vient apporter une précision d’importance pour qui souhaite bénéficier du pacte Dutreil (exonération de 75 %) lors de la donation de parts sociales. En principe, l’application de ce régime de faveur est subordonnée à la condition que les parts transmises soient incluses dans un pacte collectif de conservation signé entre…