Déclaration sociale nominative

Échelonnement des délais jusqu’en juillet 2017

La généralisation de la Déclaration sociale nominative (DSN) à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité et leur effectif, était prévue initialement au 1er janvier 2016. Par un communiqué de presse du 14 octobre dernier, la Direction de la sécurité sociale a décidé d’étaler la mise en œuvre de ce dispositif, jusqu’en juillet 2017.
La DSN vise à remplacer l’ensemble des déclarations de données sociales issues de la paie par une déclaration unique adressée mensuellement et de manière automatisée via un logiciel de paie.
La Direction de la sécurité sociale justifie ce nouvel échelonnement : « (…) les pouvoirs publics sont déterminés à garantir la montée en charge de ce projet d’envergure dans des conditions sécurisées. (…), il est nécessaire d’accorder des souplesses aux entreprises pour leur permettre d’investir pleinement ce nouveau vecteur déclaratif, ce qui suppose une bonne appropriation des modalités déclaratives et une adaptation de leur logiciel ».
Il sera donc proposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 un calendrier d’entrée progressive pour les TPE et PME, en DSN. Ce calendrier serait différencié selon que ces entreprises ont recours à un tiers déclarant ou qu’elles gèrent elles-mêmes leurs paies et déclarations sociales.
Les échéances précises et les modalités de passage progressif à la DSN seront fixées par décret et devraient permettre une généralisation totale du dispositif en juillet 2017.
Il faudra donc veiller aux paliers progressifs inscrits prochainement dans les décrets, selon que votre entreprise sera ou non concernée par telle échéance ou telle autre.
Le SGV, et le service employeurs plus particulièrement, ne manqueront pas de revenir vers les employeurs, très rapidement sur ce dossier.