L’interdiction du régime micro-BA pour les indépendants-commerçants au réel pourrait disparaître

La loi de finances pour 2017 est en discussion à l’Assemblée Nationale, c’est dans ce cadre qu’un amendement a été déposé, et adopté en première lecture le 20 octobre.

Depuis le 1er janvier 2016, date de naissance du régime micro-BA, les exploitants agricoles qui exerçaient par ailleurs une activité commerciale ou libérale au réel (BIC ou BNC), étaient obligatoirement imposés sous un régime réel pour leur activité agricole, quelle que soit la surface exploitée, et même si les deux activités exercées ne présentaient aucune similitude.

La doctrine administrative récemment publiée allait même plus loin en interdisant aussi aux conjoints l’accès au régime micro-BA. Mais un amendement déposé a demandé la suppression de cette exclusion, évoquant une simplification du droit. Il permettrait au contribuable concerné d’accéder au régime micro-BA.

Il s’agit pour l’instant d’une adoption en première lecture, mais l’amendement a recueilli des avis favorables de la commission des finances et du gouvernement, il a donc de grandes chances d’être maintenu.

Cette correction s’appliquerait rétroactivement dès le 1er janvier 2016.