Droit des marques

L’exception d’homonymie

L’exception d’homonymie

Le droit de la propriété intellectuelle ne s’oppose pas au dépôt de son nom de famille à titre de marque. Il s’agit alors d’une marque patronymique. Le monopole sur cette marque résultant de son enregistrement devrait normalement protéger contre tout usage du nom par un concurrent. Si cela se vérifie en principe, une exception tient à l’usage du nom par un homonyme, l’exception d’homonymie. Le droit des marques doit alors s’accorder avec le droit au nom. 

 

L’exception
L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne par un tiers dont il constitue le nom patronymique. Autrement dit, le dépôt de son nom de famille comme marque par un homonyme n’empêche pas d’utiliser le même nom pour son activité dans la mesure où ce nom est également le sien et que son utilisation se cantonne à la dénomination sociale, au nom commercial ou à l’enseigne. En revanche, si un nom a déjà été enregistré comme marque par un premier déposant, il devient indisponible, et ne peut donc pas être redéposé par un tiers, même homonyme.

Les conditions de l’exception
– Homonymie fortuite et non volontaire
En général, on ne choit pas son nom. Sauf dans le cadre d’une activité professionnelle lorsque l’on décide, par exemple, de celui de sa société. Dans ce cas, l’exception d’homonymie n’est valable que si la dénomination sociale est également le nom d’un associé majoritaire exerçant le contrôle de la société, et ce pour la durée pendant laquelle il y sera présent et répondra à ces conditions. Ainsi, sont écartées les fraudes consistant à faire recruter un associé minoritaire pour son homonymie avec une marque notoire afin de l’utiliser par la suite. Pour résumer, il s’agit d’éviter la pratique du prête-nom.

-Usage antérieur ou de bonne foi du patronyme
Celui qui souhaite se placer sous la tolérance de l’exception d’homonymie doit soit être le premier utilisateur du nom disputé, soit en user de bonne foi.
L’usage antérieur correspond à l’hypothèse où, sans avoir jamais entrepris de protéger son nom comme marque, une personne l’exploite, et parfois même l’a déclaré, à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d’enseigne, préalablement au dépôt de celui-ci par un tiers.
L’usage de bonne foi s’entend comme l’utilisation de son nom sans intention d’entretenir la confusion avec la marque patronymique enregistrée. En pratique, la jurisprudence reconnaît la bonne foi lorsque la personne qui cherche à exploiter son nom de famille y adjoint son prénom ou a développé un graphisme, une communication, distincts de la marque protégée. Le consommateur d’attention moyenne ne doit pas pouvoir se méprendre et confondre les produits des homonymes.

Illustration jurisprudentielle – Aff. Henriot ( Cass. Com., 21 juin 2011, n°10-23.262)
La société Champagne Henriot reprochait aux sociétés de Serge Henriot et Raymond Henriot de contrefaire sa marque notoire Henriot. Les juges d’appel, suivis par la Cour de cassation, ont reconnu le bénéfice de l’exception d’homonymie. Le nom Henriot est leur nom patronymique. Son usage de bonne foi, notamment par l’adjonction de leurs prénoms, leur permet de le conserver comme dénomination sociale d’une société dont ils sont gérants et dans laquelle ils exercent de véritables fonctions de contrôle et de direction, mais aussi comme nom commercial et même nom de domaine sur Internet.

Les limites à l’exception
Même lorsque l’exploitant de son nom de famille remplit les conditions de l’exception d’homonymie, il peut lui être reproché de porter atteinte aux droits du titulaire de la marque patronymique d’un homonyme. Mais c’est alors à ce dernier de le démontrer. Soit sur le fondement de la contrefaçon de marque lorsqu’il est titulaire de droits sur celle-ci, soit sur le fondement de l’action en concurrence déloyale lorsqu’il ne l’est pas.
Supportant la charge de la preuve, il devra démontrer le risque de confusion entretenu par le second exploitant. Cela revient à démontrer son absence de bonne foi dans l’usage de son nom.
Le premier exploitant a la possibilité de réclamer soit l’interdiction, soit la restriction de l’usage du nom de famille par le second exploitant. Dans le second cas, le juge détermine les règles qui limitent son utilisation (pour un produit spécifique, un périmètre géographique déterminé, avec l’adjonction d’un prénom, avec l’utilisation d’un autre graphisme…).

Permanences INPI, un jeudi par mois au CIVC

Lexique

Homonymie : identité ou similarité du nom de famille (nom patronymique).
Marque : signe distinctif des produits ou services d’un opérateur économique ou social.
Dénomination ou raison sociale : nom sous lequel est enregistrée une société, elle identifie la personne morale.
Enseigne : signe extérieur identifiant le lieu d’exploitation.
Nom commercial : nom sous lequel est exercée une activité.