Vendange 2017

Vers un hébergement à deux vitesses ?

Vers un hébergement à deux vitesses ?

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Le décret du Code rural de 1995
Les dispositions réglementaires relatives à l’hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture prévoient un hébergement en résidence fixe ou mobile d’une superficie minimale par occupant et interdisent les lits superposés. Toute chambre doit mesurer au minimum 9 m² pour le premier occupant et 7 m² par occupant supplémentaire et compter au maximum six travailleurs. La salle d’eau doit comporter au minimum un lavabo pour trois personnes et une cabine de douche pour six personnes. L’hébergement doit comporter au minimum une toilette pour six personnes.
Les locaux destinés aux repas doivent comporter une cuisine et un réfectoire d’une superficie minimale de 7 m² pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 m² par personne supplémentaire. Lorsque la structure des lieux ne permet pas d’aménager une cuisine et un réfectoire dans des pièces séparées, les locaux destinés aux repas peuvent être constitués d’une seule pièce d’une superficie minimale de 10 m² pour un travailleur, majorée de 2 m² par travailleur supplémentaire. Une cuisine n’est pas obligatoire lorsque l’employeur prend en charge les repas. Toutefois, un espace doit être aménagé et équipé pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehors des jours ouvrés.
Des dérogations à la superficie des pièces destinées au couchage, au nombre d’occupants et aux équipements sanitaires peuvent être accordées, au cas par cas, par l’inspection du travail, pour toute embauche, notamment de vendangeurs, d’une durée inférieure à 30 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Ainsi, l’inspection du travail peut abaisser la surface minimale des chambres de 9 m² à 6 m² pour le premier occupant et les suivants. Les demandes concernant les sanitaires sont souvent acceptées. En revanche, les modifications des surfaces de réfectoire ne font pas partie du champ des dérogations possibles.