Réglementation viticole

Achats 5 % : plus de droit de circulation

Achats 5 % : plus de droit de circulation
Contrairement à ce que nous avons indiqué dans le spécial « vendanges », l’achat de raisins ou vins par un récoltant dans le cadre des 5 % ne donne plus lieu à paiement du droit de circulation.

Précisions sur les modalités de paiement de la vendange 2017 et des déblocages
Le tableau ci-dessous détaille les modalités de paiement des raisins issus de la vendange 2017, de ceux issus du déblocage technique (permettant aux récoltants qui n’ont pas atteint le rendement disponible d’atteindre 10 100 kg/ha) et du déblocage collectif de 500 kg/ha.

 

Nature des produits Modalités de paiement
Raisins issus de la vendange 2017 – Echéances des 5 décembre 2017 et 5 mars 2018 : au moins 26,2 % du disponible (10 300 kg/ha) ou de la récolte si inférieure

– Echéances des 5 juin et 5 septembre 2018 : entre 20 et 23,8 % du disponible ou de la récolte si inférieure

Déblocage technique

(insuffisance de récolte)

– Echéances des 5 mars, 5 juin et 5 septembre 2018 : 1/3 des quantités débloquées

– Echéances des 5 juin et 5 septembre 2018 : 25 % des quantités débloquées

Déblocage collectif

(500 kg/ha)

Echéances des 5 juin et 5 septembre 2018 : 50 % des quantités débloquées