Qualification

 Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

 Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

S’il ne s’est pas assuré dès l’embauche que le salarié avait la qualification requise, l’employeur ne peut pas le licencier, ni, comme le rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation*, dans une décision du 9 juin dernier, obtenir la nullité de son contrat de travail. En l’espèce, l’employeur (un pharmacien) embauche une salariée en CDD pour assurer son remplacement. L’employeur découvre ensuite que la salariée en question ne possède pas le diplôme de pharmacien et quelle n’est pas inscrite au tableau de l’ordre.
La vigilance est donc de mise, quel que soit le secteur d’activité. L’employeur doit se réassurer lors du recrutement sur la véracité des diplômes présentés par le potentiel salarié ou encore sur l’expérience professionnelle décrite par ce dernier car « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

* Cass.soc 9 juin 2017 n°16-15.244