Complémentaire frais de santé

L’affiliation obligatoire pour les contrats courts disparaît

L’affiliation obligatoire pour les contrats courts disparaît
Un dernier avenant (n°203) à l’Accord du 8 juillet 2009 « instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des exploitations viticoles de la Champagne délimitée » a été signé. Deux évolutions majeures entrent en application : la suppression de l’affiliation obligatoire au contrat collectif pour les CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois et une modulation de la dispense d’affiliation pour les salariés et apprentis en CDD d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois.

 

Suppression du principe d’affiliation obligatoire pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à trois mois
Conformément à la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et à la modification de la rédaction de l’article L 911-7-1 du Code de la Sécurité sociale, les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant qui introduit la modification suivante :
« (…) pour les salariés dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois et ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine, l’obligation de couverture prévue par le présent régime et la portabilité prévue par l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale sont assurées selon les seules modalités prévues au § 3 de l’article L 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Ces salariés ne seront donc pas affiliés au contrat collectif souscrit par leur employeur mais devront personnellement souscrire un contrat complémentaire « santé » présentant un caractère « solidaire » et « responsable » portant sur la période concernée.
La justification de l’existence de ce contrat leur permettra, le cas échéant, et s’ils en font la demande à leur employeur dès la date de leur embauche, de bénéficier d’un « versement santé » dans les conditions et limites définies aux articles D 911-6 et suivants du Code de la sécurité sociale. »
En pratique et à partir de la prochaine campagne culturale (génératrice de nouvelles embauches de courtes durées, pour la taille, notamment), il n’y aura plus lieu d’affilier obligatoirement votre salarié au titre de la complémentaire frais de santé si et seulement si il est embauché pour une durée inférieure ou égale à trois mois ou pour une durée inférieure ou égale à 15 heures par semaine. Il faudra que le salarié en question s’affilie individuellement et volontairement à la complémentaire de son choix. Ainsi, il pourra bénéficier du versement santé (participation financière de l’employeur à cette complémentaire frais de santé individuelle).
Pour rappel : le versement santé ne peut être cumulé avec le bénéfice de la CMU-C, de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire), d’une couverture collective et obligatoire y compris en tant qu’ayant droit ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique. Pour en calculer le montant, un outil est à votre disposition sur le site SGV/EMPLOYEUR/ rubrique « outils de calcul ».
La dispense d’affiliation pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à trois mois ou d’une durée inférieure ou égale à 15 heures par semaine n’est donc plus nécessaire.

Modulation de la dispense d’affiliation pour les salariés et apprentis en CDD entre trois et douze mois
Dans ce même avenant, la négociation avec les partenaires sociaux a abouti à l’introduction d’un cas nouveau de dispense pour les salariés ou apprentis embauchés pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à douze mois.
Auparavant, le cas de dispense était rédigé de la façon suivante : « Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois. » Cette situation se suffisait à elle-même, sans justification complémentaire, le salarié pouvait ainsi demander à être dispensé d’adhésion à la complémentaire frais de santé en place collectivement dans l’entreprise.
Désormais, ce salarié pourra demander expressément et par écrit (remplir une demande de dispense d’affiliation) à être dispensé d’une affiliation obligatoire à la complémentaire collective de l’entreprise qui l’emploie « à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ».
Le modèle de demande de dispense d’affiliation disponible sur le site SGV/ EMPLOYEUR/ rubrique assurance maladie complémentaire, ainsi que les autres supports ayant attrait à ce sujet sont mis à jour en conséquence de ces nouveautés.
Cet article est également l’occasion de revenir sur deux autres points importants (qui ne font pas l’objet de modifications) mais qui peuvent être encore méconnus : le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail et sans versement de cotisations d’une part, la portabilité des garanties frais de santé à titre gratuit d’autre part.

Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
L’adhésion des salariés, y compris s’il y a lieu l’adhésion de leurs ayants droit (formule socle et options) est maintenue obligatoirement et sans versement de cotisation pour tout mois civil complet d’absence en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières. Cette même adhésion est maintenue sans versement de cotisation (pour le salarié lui-même ou ses ayants droit, formule socle ou option) dans la limite des 3 premiers mois de suspension du contrat de travail, notamment pour l’un des congés suivants : congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation à temps plein, par exemple.

Portabilité des garanties frais de santé à titre gratuit
Les salariés affiliés à la complémentaire frais de santé bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage (conditions et limites détaillées dans l’Accord frais de santé et ses avenants). Aussi, le droit à la portabilité doit être mentionné sur le certificat de travail, le cas échéant et des documents complémentaires (incombant à l’employeur et au salarié) doivent être réalisés pour « activer » ce droit. Tous les documents relatifs à la portabilité sont disponibles sur le site du SGV/ EMPLOYEUR/ rubrique « droit du travail dans les exploitations viticoles » – formalités au départ du salarié.