Lois de finances

Des projets qui rebattent les cartes

Des projets qui rebattent les cartes
Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale actuellement en discussion, vont modifier en profondeur les règles fiscales et sociales applicables aux exploitations viticoles. Ces réformes ne seront pas toujours favorables aux viticulteurs. Le SGV a demandé aux parlementaires de la Champagne de soutenir diverses propositions modificatives. Nous rendrons compte des résultats de cette action après adoption des textes définitifs.

Hausse de la CSG et baisse des cotisations sociales… sauf pour les exploitants agricoles !

L’objectif est d’opérer un nouveau transfert du financement de la protection sociale vers une assiette plus large que les seuls revenus d’activité. La CSG devrait augmenter de 1,7 point au 1er janvier prochain. Ce supplément de CSG sera fiscalement déductible. En contrepartie les cotisations sociales baisseraient diversement selon les catégories de revenus :
– Pour les salariés : baisse de 3,15 % en 2 temps (-2,20 % au 1er janvier et -0,95 % au 1er octobre).
– Pour les indépendants non agricoles : baisse de 2,15 % de la cotisation Famille et une réduction dégressive de la cotisation Maladie qui varierait de 1,5 % (pour un résultat nul) à 6,5 % (pour un résultat supérieur à 1,1 plafond annuel de sécurité sociale, soit 43 150 € environ).
– Pour les exploitants agricoles, au contraire, la hausse de la CSG ne se traduira pas par une baisse des cotisations sociales, mais, dans presque tous les cas, par une hausse. Cela résulte de la remise en cause de la diminution de 7 points de la cotisation AMEXA accordée en 2016.
La suppression du CICE programmée pour 2019 et son remplacement par une baisse des cotisations sociales ne sera pas non plus une opération bénéfique en année de croisière. Car les cotisations sociales constituent une charge fiscalement déductible. Leur baisse entraîne donc une augmentation de l’impôt.

Le SGV demande
– que la réduction de 7 points de la cotisation AMEXA pour les exploitants à titre principal, décidée en 2016, ne soit pas remise en cause.
– que la cotisation de solidarité soit réduite pour compenser la hausse de la CSG que subiront les cotisants solidaires.

Baisse de l’IS  et instauration du prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax ».

La baisse déjà programmée du taux de l’impôt sur les sociétés serait confirmée et même amplifiée. Pour atteindre 25 % en 2022.
Parallèlement, les revenus du capital seraient taxés à un taux proportionnel de 12,8 %. Si on ajoute les contributions sociales (17,2 %), on atteint un taux d’imposition de 30 %, très inférieur au taux actuellement applicable aux contribuables se situant dans les tranches élevées de l’impôt sur le revenu.
La baisse de l’impôt sur les sociétés conjuguée au prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes renforce l’attractivité du régime de l’impôt sur les sociétés. Il faudra faire marcher les calculettes. Mais sans oublier de prendre en compte toutes les conséquences induites par ce régime (aucun régime d’exonération des plus-values réalisées par la société, imposition des réserves en cas de dissolution…).
Dans le sillage de cette réforme, les règles applicables à certaines plus-values seront modifiées :
– le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme devrait être abaissé à 12,8 % (au lieu de 16 %) ;
– les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values privées sur les parts et actions de sociétés sont supprimés, sauf exception.

Abrogation de l’ISF… remplacé par l’IFI

À compter de 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplacera l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Même seuil d’imposition (1 300 000 €) et même barème (taux progressif de 0,5 % à partir de 800 000 €, jusqu’à 1,5 % au-delà de 10 000 000 €). L’abattement de 30 % sur la résidence principale sera maintenu.
Seuls les biens immobiliers et la fraction des titres de sociétés représentant des biens immobiliers non professionnels seront imposables.
L’exonération des biens professionnels sera peu ou prou reprise dans le cadre de l’IFI. Les vignes et les bâtiments viticoles affectés à l’activité principale de leur propriétaire ou d’un membre de son foyer fiscal seront exonérés.
Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a déclaré devant l’Assemblée nationale : « Je voudrais, par souci de clarté, rappeler une chose simple : l’exonération des biens professionnels est exactement la même dans l’IFI que celle qui existait dans l’ISF ».
Pourtant, la rédaction du nouveau texte laisse planer quelques doutes. Ainsi, lorsque les immeubles sont exploités par leur propriétaire au sein d’une société d’exploitation, le paragraphe VI du nouvel article 975 du CGI prévoit que ces biens « sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans celles-ci. » Interprété à la lettre, cette disposition pourrait se révéler très défavorable aux exploitants en société.
Enfin, les régimes d’exonération totale ou partielle applicables aux biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et aux parts de groupements fonciers agricoles/viticoles seront préservés à l’identique de ce qui existait en matière d’ISF. Toutefois, dès lors que les immeubles deviennent les seuls bien imposés, la détention immobilière et l’investissement immobilier apparaîtront beaucoup moins attractifs fiscalement.

 

Le SGV demande
– que les biens exploités à titre principal par leur propriétaire au sein d’une société soient exonérés d’IFI en totalité, sans que cette exonération soit limitée au prorata des parts détenues dans la société.
– que les biens loués à long terme à un exploitant à titre principal soient exonérés d’IFI, même si le preneur est extérieur au cercle familial et a minima lorsque l’exploitation du preneur est inférieure au seuil d’agrandissement excessif fixé par le schéma directeur des structures.