Prix anormalement bas

La Cour de cassation donne raison à Billecart-Salmon face à Cdiscount

La Cour de cassation donne raison à Billecart-Salmon face à Cdiscount

La Cour de cassation vient de confirmer le bien-fondé des mesures d’instruction réalisées sur requête par la société Champagne Billecart-Salmon dans les locaux de la société Cdiscount.

Champagne Billecart-Salmon est une maison familiale et indépendante depuis deux siècles qui commercialise ses champagnes de prestige auprès des cavistes indépendants,  l’hôtellerie de luxe et la grande restauration, partout dans le monde.  Fin 2012, la Maison a constaté la vente de ses champagnes sur le site internet Cdiscount et a estimé que ces ventes intervenaient à des prix anormalement bas, dans un environnement commercial contraire à l’image haut de gamme de la Maison et les produits ayant, de surcroît, été extraits de leurs emballages d’origine.

Craignant d’être victime de la technique déloyale de la « marque d’appel », Champagne Billecart-Salmon a saisi son avocat (Martin Le Péchon du cabinet CLP Avocats) et obtenu sur requête l’autorisation du président du tribunal de  commerce de Bordeaux de se faire remettre par Cdiscount les documents et factures
permettant de connaître l’identité des fournisseurs. Saisie d’une action en rétractation, la Cour de Bordeaux a confirmé le bien-fondé de l’ordonnance du président du tribunal de commerce et des mesures effectuées dans les  locaux de la société Cdiscount, qui s’est alors pourvue en cassation.

La Haute Cour vient de  confirmer, par décision du 11 janvier 2017, la position de la Cour de Bordeaux relevant
notamment que « l’arrêt retient que la société Champagne Billecart-Salmon établissait par la production de trois constats d’huissiers de justice que la société Cdiscount promouvait et commercialisait les produits de sa société à des prix plus bas que la moyenne de ceux pratiqués par des cavistes indépendants et que ces produits étaient vendus dans des foires sans lien avec le domaine des vins et spiritueux, mis en avant de manière dévalorisante, sans leur emballage d’origine et reconditionnés dans un emballage inapproprié ».

De fait, « la cour d’appel, qui a souverainement apprécié l’existence d’un motif légitime d’instituer une mesure d’instruction en précisant en quoi la société requérante avait un intérêt légitime à connaître le nom des fournisseurs de la société Cdiscount », a légalement justifié sa décision.

Suite à cette décision, le président du directoire, Francois Roland-Billecart, a déclaré : « La société Champagne Billecart-Salmon se bat depuis de nombreuses années pour protéger la qualité et le positionnement haut de gamme de ses champagnes et continuera à défendre ses intérêts à chaque fois qu’ils seront atteints. »

* Cour de Cassation, 2e chambre civile, 11 janvier 2018, n° 16-26092