Accord interprofessionnel

Le partage de la valeur préservé

Le partage de la valeur préservé

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Près de 42 % des contrats arrivent à échéance en 2018

15 104 ha engagés en contrats pluriannuels à la vendange 2017 dont 6 294 ha dont les contrats arrivent à échéance en 2018, soit 41,7 %.

Sur ces 6 294 ha, 2 236 ha sont des contrats signés par les récoltants (35,5 %) et 3 953 ha sont des contrats signés par la coopération (62,8 %). Le solde correspond aux valeurs négociées par les pressoirs pour le compte de leurs livreurs.

A cela s’ajoutent 6 855 ha engagés en contrats ponctuels, soit 7 338 contrats.

40 % des contrats (53 % des surfaces soit 8 000 ha) sont alignés sur l’échéance interprofessionnelle de 5 ans, mais 53 % (41 % des surfaces, soit 6 100 ha) des contrats sont supérieurs à 5 ans dont 22 % (15 % des surfaces, soit 2 200 ha) sont à durée indéterminée.

L’historique de l’accord interprofessionnel

Les premiers rapports entre négociants et vignerons en Champagne furent individuels, sans cohérence globale pour la filière. Compte tenu des variations de production que pouvait générer la météo, il y avait à l’époque des crises importantes de pénurie ou de surproduction.

Ces difficultés ont conduit les professionnels de la Champagne à organiser des rencontres annuellement. Ainsi, le premier dialogue intersyndical eut lieu le 5 septembre 1911 à l’hôtel de ville de Reims pour déterminer le prix du raisin par commune. L’objectif était d’éviter les écarts de prix selon les récoltes afin de stabiliser le prix de vente aux consommateurs.

En 1935, la commission de Châlons (composée paritairement de membres du vignoble et du négoce) fut constituée. L’une de ses missions consistait à fixer chaque année le prix minimum des raisins et des vins clairs.

Le CIVC, créé le 12 avril 1941, deviendra le lieu de concertation entre le vignoble et le négoce champenois. A la fin des années 1950, la Champagne qui affiche une volonté d’expansion, crée le contrat interprofessionnel. Ce contrat, mis en place en 1959 a pour but de réguler le marché. C’est une garantie de débouchés pour les vignerons et une garantie d’approvisionnement pour les négociants car cela permet d’avoir de la visibilité sur l’écoulement des raisins et d’en déterminer le prix.

Ce modèle perdurera jusqu’à la fin des années 1980, avec l’apparition d’une organisation semi-libérale. Dans ce nouveau système, et notamment avec l’impact de la réglementation sur le droit de la concurrence, les prix sont librement convenus entre les parties et surtout, les opérateurs sont libres de signer les uns avec les autres – intuitu personae.

La décision 182 du CIVC (accord interprofessionnel en vigueur), applicable jusqu’à la campagne 2018/2019, est issue de ce modèle.

Projet de loi EGALIM : dernier round avant le vote en octobre

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, issu des Etats généraux de l’alimentation, poursuit son parcours législatif.

Les discussions en séance plénière à l’Assemblée nationale ont débuté en mai. Le SGV et la CNAOC avaient sollicité les députés pour porter certains amendements visant à protéger le cadre contractuel défendu par la profession viticole, et en particulier en Champagne. Pour rappel, ce projet de loi remettait en question la possibilité d’inclure dans un accord interprofessionnel des dispositions obligatoires telles que la clause de réserve de propriété ou des délais de paiement dérogatoires au droit commun.

Les amendements proposés ont été rejetés par les députés, malgré tout, la mobilisation a fini par payer puisque les sénateurs champenois ont défendu l’amendement proposé par le SGV, qui visait à pouvoir continuer à rendre obligatoire dans tous les contrats (via un accord interprofessionnel) l’application de certaines clauses qui protègent les vignerons (réserve de propriété, etc.). Cet amendement a été adopté.

La Commission Mixte Paritaire a entériné ces propositions. Les débats sur ce projet de loi se concluront par un vote en octobre après une dernière lecture à l’Assemblée nationale du 12 au 14 septembre puis les 25 et 26 septembre devant le Sénat.