Salarié embauché en CDD

Pas de signature du contrat, risque de requalification

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Plus de TASS au 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, le contentieux général et technique de la sécurité sociale est transféré vers les tribunaux de grande instance et les cours d’appel spécialement désignés. A cette date, les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) sont supprimés. Les justiciables seront informés par les greffes du transfert de leur dossier.