Travail saisonnier

Un point utile sur le statut d’auto-entrepreneur

Depuis plusieurs années, la question de faire appel à- ou d’être sollicités par – des auto-entrepreneurs pour exécuter les travaux saisonniers revient. L’occasion, à l’approche du palissage, d’aborder ce sujet et de présenter les risques liés à cette pratique.

L’auto entrepreneur (depuis 2016 : « micro-entrepreneur ») est une personne qui, par définition, n’est pas salariée. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées et qui ne signe aucun contrat de travail avec son client. A l’occasion d’une vente ou de la réalisation d’une prestation, le micro-entrepreneur délivre au donneur d’ordre, une facture. Il est autonome dans la réalisation de ses missions et aucun lien de subordination ne doit être constaté entre ce dernier et le client.

A cet effet, le statut de micro-entrepreneur diffère complètement de la relation salariée dans laquelle le lien de subordination est la clé de voûte. En effet, par nature, le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). En d’autre terme, un contrat de travail implique un lien de subordination effectif, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Les microentrepreneurs bénéficient d’une présomption de non-salariat. Toutefois, cette présomption peut être détruite s’il est établi qu’ils réalisent des prestations pour le compte du donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans une subordination juridique à l’égard de celui-ci. Ainsi, un micro-entrepreneur pourrait être considéré comme un salarié lorsqu’il pratique les horaires de l’entreprise, travaille dans les locaux et utilise le matériel de l’entreprise ou bien lorsqu’il doit « rendre des comptes » sur l’exécution de son travail. Concrètement, lorsque le micro-entrepreneur perd l’autonomie et la liberté liées à son statut, l’on pourra parler de « salariat déguisé ».

Pas sans risque…

Outre le risque de voir la « prestation » requalifiée en relation de travail, il faut savoir que les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, sont exclues du champ de la micro entreprise. Un micro-entrepreneur ne peut donc pas avoir comme activité principale une activité agricole.

Toutefois, il lui est possible d’exercer plusieurs activités (liées ou distinctes) en respectant quelques conditions préalables : préciser l’activité principale et l’activité secondaire lors de la déclaration de micro-entreprise ou, lorsque le micro-entrepreneur a déjà une activité déclarée et qu’il souhaite pour la suite les cumuler, effectuer une modification auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Un entrepreneur ayant créé une entreprise de services à la personne et qui propose plusieurs activités dont des petits travaux agricoles pourra donc exercer en tant que micro-entrepreneur si cette activité n’a pas un caractère prépondérant pas rapport aux autres activités, tout en gardant bien-sûr à l’esprit l’autonomie liée à son statut.

Il est évidemment à supposer que faire appel à un micro-entrepreneur dont la, ou les activités, ne seraient pas en rapport direct avec le travail saisonnier proposé et qui, à ce titre, ne disposerait pas d’outils ou de connaissances particulières nécessaires à l’exercice de cette prestation pourrait d’autant plus justifier la requalification en relation salariée.

Utiliser les services d’un micro-entrepreneur peut donc, certes, être intéressant pour un employeur (pas de cotisations sociales), cependant cela n’est pas sans risque.

D’une part, la réalisation d’un service agricole doit s’inscrire dans le cadre d’une activité principale de service à la personne, d’autre part, le Conseil des Prud’hommes peut requalifier cette prestation de service en contrat de travail et ainsi condamner le donneur d’ordre devenu employeur à verser une indemnité liée à la rupture du contrat de travail, ainsi que des indemnités de congés payés lorsque l’autonomie liée au statut de micro entrepreneur n’est pas réelle. L’employeur pourra également être condamné à un rappel de salaire s’il était inférieur au minimum légal, au versement des heures supplémentaires, à verser les cotisations sociales dues à la MSA, ainsi qu’à une amende pénale.