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Garanties prévoyance : obligation d’information des salariés

Au sein de chaque entreprise des assurances de groupe sont souscrites, notamment concernant la prévoyance, en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Chaque salarié est concerné par ce contrat. En effet, il en est le bénéficiaire direct.

L’article L141-4 du code des assurances vient poser la règle selon laquelle l’employeur est tenu de remettre à ses salariés adhérents à la complémentaire, la notice d’information qui définit l’ensemble des garanties auxquelles il bénéficie. La remise de cette notice est une obligation légale. Si elle n’est pas respectée le salarié peut soulever un manquement de l’employeur. Un arrêt récent a condamné un employeur à verser des dommages et intérêts à un salarié au motif qu’il ne lui avait pas remis la notice d’information et, par conséquent, il n’avait pas pu obtenir de revalorisation de sa rente pour invalidité.

Il ressort d’un arrêt du 9 décembre 1997 de la Cour de cassation que c’est à l’employeur de prouver qu’il a remis la notice au salarié. La preuve de cette remise est libre, ainsi la seule signature d’un document faisant état de cette remise est valable et libère l’employeur de son obligation d’information. La notice d’information de l’accord prévoyance viticulture de Champagne est disponible sur le site du SGV, rubrique « employeurs ».