DISPOSITIF ACRE

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise se précise

Depuis que nous vous avions présenté l’ACRE dans un précédent numéro de La Champagne viticole[1], une circulaire MSA[2] ainsi que la loi de finances pour 2020 sont venues apporter des précisions sur cette aide.
  • Le recentrage de l’ACRE pour les bénéficiaires relevant du micro-social

La loi de finances 2020 a recadré le bénéfice de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs. En effet, les micro-entrepreneurs qui relèvent du micro-social[3] ne pourront bénéficier de l’exonération ACRE que s’ils relèvent de l’une des catégories[4] prévues initialement pour cette aide : demandeurs d’emploi indemnisés, personnes âgées de 18 à moins de 26 ans ou handicapées et âgées de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’assurance chômage, etc.

Hormis pour les micro-entrepreneurs relevant du micro-social, tous créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier de cette exonération de cotisations sociales dont le niveau est fonction du revenu professionnel.

  • Les personnes susceptibles de bénéficier de l’ACRE

Des précisions ont été apportées quant aux personnes pouvant bénéficier de l’ACRE. Ainsi peuvent bénéficier de cette aide :

– Une personne débutant ou reprenant une activité agricole non salariée agricole ;

– Un chef d’exploitation commençant une nouvelle activité non salariée agricole ou une activité non salariée non agricole ;

– Le conjoint ou le partenaire de PACS repreneur de l’activité en cas de transfert d’exploitation entre époux ;

– Le conjoint ou le partenaire de PACS qui devient chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en cas d’installation en coexploitation entre conjoints ou pacsés ;

– Le conjoint collaborateur ;

– Le chef d’exploitation qui débute une activité de mandataire social assimilé salarié et inversement. Toutefois dans ce cas, il faut que l’intéressé change de régime d’affiliation. Par exemple, un exploitant exerçant à titre individuel qui décide de créer une SAS unipersonnelle et qui devient président de SAS assimilé salarié peut bénéficier de l’ACRE ;

– Le cotisant solidaire qui augmente son activité entraînant son affiliation pour la première fois en tant que chef d’exploitation. Dans ce cas, l’exonération ACRE est applicable à compter du 1er jour d’affiliation en qualité de chef d’exploitation.

  • L’uniformisation de la durée de bénéfice de l’ACRE

La durée de l’exonération est unifiée à 12 mois pour toutes les personnes pouvant bénéficier de l’ACRE.  Ainsi la loi de finances pour 2020 a mis fin à la distinction entre le bénéficiaire soumis au régime du réel et le bénéficiaire soumis au micro-BA, micro-BIC ou micro-BNC. Ces derniers pouvaient bénéficier d’une prolongation de l’aide sur 24 mois supplémentaires, dorénavant cette prolongation n’est plus possible.

  • Un formalisme assoupli

Aucune demande n’est à déposer afin de bénéficier de l’exonération ACRE sauf pour les micro-entrepreneurs relevant du micro-social. Toutefois, afin d’apprécier si les conditions d’application de l’exonération sont remplies, une attestation sur l’honneur doit être complétée par le bénéficiaire de l’aide. Il convient de retirer cette attestation auprès de la caisse MSA dont relève le bénéficiaire.

[1] La Champagne viticole Mars 2019 « L’ACCRE s’ouvre à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises » p.64/65.
[2] Circulaire MSA n°2019-009 du 29 juillet 2019.
[3] Il s’agit d’une possibilité offerte aux personnes soumis au micro-BIC ou micro-BNC et non aux personnes relevant du micro-BA.
[4] Article L.5141-1 du code du travail.