Réforme de la PAC 

Des avancées pour la viticulture et les AOP

Vous devez vous connecter à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe d'abonné
au magazine La Champagne Viticole pour accéder à ce contenu.
Votre identifiant et votre mot de passe vous ont été communiqués par e-mail lors de l'activation de votre abonnement à lachampagneviticole.fr.




Lost your password?

Interview d’Anne Sander, députée européenne :
« Attention, la Commission n’a pas renoncé
aux vieilles lunes de la libéralisation »

Le sujet de autorisations de plantation reste au cœur des préoccupations viticoles nationales et… champenoises. Dans le cadre de la réforme de la PAC en cours, la mobilisation a fait bouger les lignes puisque l’horizon d’une libéralisation a été repoussé. Les trilogues permettant d’aboutir à un compromis entre les trois institutions que sont la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE débutent. Quel sera, selon vous, le point d’atterrissage ?

A l’instar de la bataille qui avait eu lieu lors de réforme de 2013, le Parlement européen a été de nouveau aux avant-postes sur ce sujet ; la Commission de l’agriculture a lancé le débat dès la fin 2018 et adopté en avril 2019 une position ambitieuse de report de la fin du système des autorisations de plantation à l’horizon de 2050. Cette position a été ratifiée en octobre 2020 par la plénière du Parlement européen à une très large majorité. Je me réjouis que le Conseil se soit finalement positionné en faveur de la date de 2040, cela devrait grandement faciliter un accord interinstitutionnel en trilogue. Néanmoins, restons prudents, la Commission européenne n’a pas encore dit son dernier mot. Elle n’a toujours pas abandonné les vieilles lunes de la libéralisation du secteur et ne souhaitait pas que le débat soit relancé dans le cadre de la réforme et pas avant au moins la révision à mi-parcours du système originellement prévue en 2023. En agissant ainsi, le Parlement et le Conseil lui coupent l’herbe sous le pied ; elle ne pourra surement pas bloquer une demande commune des co-législateurs en faveur d’une reconduction du système au-delà de 2030, mais elle ne l’acceptera pas sans combattre.

Concernant le fonctionnement du Parlement européen, comment, à défaut d’avoir un groupe majoritaire dans cette mandature, êtes-vous parvenus – vous et les autres députés – à dégager une majorité soutenant la régulation ?

A l’inverse du Conseil, où les pays producteurs sont en minorité ; au Parlement européen, les gros bataillons de députés sont issus des pays producteurs du sud, il est donc plus facile d’imposer des majorités. En outre, l’Organisation commune des marchés est au Parlement depuis 2013, un pré carré des députés français : Michel Dantin a mené les débats en tant que rapporteur du Parlement lors de la réforme en 2013 et de la révision à mi-parcours en 2017 ; dès mon arrivée en commission Agriculture en 2019, j’ai souhaité mener les négociations au nom du PPE sur ce dossier. A l’heure actuelle, nous sommes trois députés français issus des principaux groupes politiques autour du rapporteur Eric Andrieu. Cela a favorisé les débats.

D’une manière plus générale, et compte tenu de la crise Covid-19, les appellations françaises ont déploré un manque de soutien de la part du gouvernement français et de la Commission européenne vis-à-vis de la viticulture, particulièrement impactée, pourtant. Comment obtenir un plus grand soutien de la Commission européenne ?

Face aux hésitations de la Commission européenne, j’ai souhaité, en tant que rapporteur de la commission Agriculture en charge du suivi de la gestion de crise, que le Parlement ne reste pas inactif. Suite à notre mobilisation, nous avons obtenu une série de mesures sans précédent visant à accompagner les opérateurs dans la gestion de l’offre vitivinicole via la distillation de crise, le stockage, la vendange partielle ou à les aider à faire face aux aléas sur les marchés extérieurs en autorisant un nombre important de flexibilités dans les campagnes de promotion. Le Conseil est souvent paralysé par les divisions de ses États membres, aussi je crois que la seule manière d’obtenir des avancées de la part de la Commission est que le Parlement européen joue son rôle avec sérieux et détermination, n’hésitant pas à rentrer dans un rapport de force. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait lorsque nous avons eu le cran de rejeter le premier paquet de mesures d’aides de la Commission afin d’obtenir des mesures additionnelles. Néanmoins, il est vrai que davantage aurait pu être fait et que le manque de soutien budgétaire additionnel aux programmes nationaux a créé un certain nombre de frustrations.

Les États-Unis ont, depuis peu, un nouveau Président. Pensez-vous que ce changement puisse à l’avenir améliorer les relations commerciales en l’Europe, assez dégradées ces derniers temps avec les conséquences que l’on sait sur la filière vin ?

Soyons lucides et prudents. Si le départ de Donald Trump va probablement permettre la réouverture d’un dialogue transatlantique plus serein, je ne pense néanmoins pas que la position des États-Unis évoluera du jour au lendemain. La controverse liée à la contestation américaine de la classification des soutiens découplés de la PAC dans la boite verte de l’OMC (dossiers des « olives de table espagnoles ») est toujours en cours. Le contentieux opposant Boeing et Airbus sur leurs subventions respectives continue également puisque l’Union vient d’imposer l’application de droits de douane contre des importations américaines d’un montant cumulé de 4 milliards de dollars, suite à l’autorisation accordée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au mois d’octobre. Nous devons rester mobilisés aux côtés de la filière pour trouver une solution.

Propos recueillis par Philippe Schilde

 

« Nous avions profité de la campagne des dernières élections européennes pour sensibiliser les candidats sur la nécessité de maintenir l’outil de régulation des plantations au-delà de 2030. Tout le travail réalisé auprès des futurs députés européens et dans les mois qui ont suivi auprès des autorités aura été utile. Le dossier évolue dans le bon sens. » Maxime Toubart