Le règlement intérieur

Une obligation pour certaines entreprises, une faculté pour d’autres… Mais quel est son intérêt ?

Une obligation pour certaines entreprises, une faculté pour d’autres… Mais quel est son intérêt ?

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Pandémie et gestes barrières

Peut-on intégrer les gestes barrières au règlement intérieur notamment par notes de service ? Compte tenu du contexte actuel lié à la pandémie, le protocole sanitaire national rend obligatoire le port du masque dans les espaces partagés et clos. Dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit mettre tous les moyens en œuvre pour protéger les salariés contre les risques liés au Covid. À ce titre, il doit les informer du respect du port du masque et des conditions dans lesquelles il est appliqué. Cette information peut se faire par une modification du règlement intérieur ou par note de service. Si l’entreprise dispose déjà d’un règlement intérieur, la note de service vaut alors adjonction à ce document. Cette information est cruciale dès lors qu’elle permet à l’employeur de prévoir l’échelle des mesures disciplinaires à l’égard d’un salarié refusant de porter son masque.