ZONES DE NON-TRAITEMENT

Le bras de fer se poursuit

Le bras de fer se poursuit

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CE QUE DIT CETTE MOTION

Considérant la décision du Conseil d’État qui annule l’arrêté relatif à l’encadrement des produits phytosanitaires du 27 décembre 2019 et ordonne au Gouvernement de renforcer cette réglementation le 26 janvier 2022 au plus tard.
Considérant l’annulation de l’application des chartes de bon voisinage, mises en place avec les riverains et validées par les Préfets dans les départements agricoles et viticoles, permettant la modulation de distances de sécurité.
S’inquiétant du durcissement des contraintes réglementaires liées à l’utilisation des produits phytosanitaires qui engendre des difficultés d’exploitation et place les agriculteurs et viticulteurs français dans des conditions de concurrence déloyale avec les exploitants des autres États membres de l’Union européenne.
Observant les incompréhensions face à l’évolution de la réglementation telles que la mise en place d’une zone de non-traitement qui n’est pas une bonne réponse en termes de santé publique et ne fait qu’exacerber des tensions.
Observant l’urbanisation grandissante de nos territoires, et par conséquent du retrait progressif des espaces agricoles et viticoles via l’application des zones de non-traitements.
Rappelant les efforts mis en œuvre par la filière agricole et viticole pour s’engager dans une démarche de progrès sur le plan environnemental de manière volontaire et du déploiement des certifications environnementales. La transition agroécologique ainsi que la recherche de méthodes alternatives doivent s’inscrire dans un temps long.
Souhaitant agir en faveur de la mise en place d‘un contrat de confiance entre la société et les agriculteurs en privilégiant un dialogue entre les acteurs au niveau local, plutôt que la multiplication d’interdictions.