CONTRÔLE DES STRUCTURES 

Entrée en application du nouveau SDREA Grand Est

Entrée en application du nouveau SDREA Grand Est
Le Schéma Directeur des Exploitations Agricoles (SDREA) Grand Est a été publié au recueil des actes administratifs de la Région Grand Est le 1er décembre 2021. Après plus d’une année de travail concerté entre les services de l’État, les institutions et les organisations professionnelles, il est désormais applicable. C’est à l’aune de ces nouvelles dispositions que devront être déposées et arbitrées les demandes d’autorisation d’exploiter.

 

Le contrôle des structures est l’un des outils de régulation de l’accès au foncier viticole. Les objectifs qu’il vise sont fixés par l’article L331-1 du code Rural et de la Pêche Maritime : 

  • Favoriser l’installation ; 
  • Consolider ou maintenir les exploitations agricoles viables ; 
  • Promouvoir les systèmes de production à double performance économique et environnementale ; 
  • Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée. 

Et en effet, les politiques publiques favorisent une agriculture à taille humaine, le renouvellement des générations et l’installation des jeunes agriculteurs, tout en tenant compte des évolutions sociétales en matière de consommation. C’est bien au regard de ces considérations que doit être pensée la mise en œuvre du contrôle des structures. 

En 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a renforcé les règles et a régionalisé la procédure d’élaboration du SDREA, en confiant son élaboration au préfet de région, avec l’appui des préfets de département. Cela permet de tenir compte des particularités propres à chacune des régions en matière de production agricole. 

Jusqu’au 1er décembre 2021, trois schémas étaient appliqués dans le périmètre des trois anciennes régions. Avec la nouvelle cartographie régionale et l’arrivée à terme de l’ancien SDREA, la Draaf a mis en place une concertation avec les acteurs agricoles régionaux afin de construire un schéma Grand Est concerté. 

Concrètement, qu’est-ce que cela va changer ?

Évoquer le SDREA et le contrôle des structures, c’est parler de priorités, de critères complémentaires et de seuils.
Tout d’abord, toute exploitation faisant évoluer le volume de surfaces qu’elle exploite doit effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation d’exploiter (pour les conditions précises, voir le schéma ci-dessus). Le cas de la déclaration est simple : une fois celle-ci effectuée, l’exploitation peut débuter.
En ce qui concerne la demande d’autorisation d’exploiter, la situation diffère. Cette demande d’autorisation d’exploiter va générer une publication officielle de la DDT (notamment en mairie et sur le site internet de la DDT). À compter de la publication, tout candidat concurrent peut déposer dans un délai d’un mois un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. C’est dans ce cas de figure que le SDREA aura vocation à s’appliquer. En effet, s’il y a une demande concurrente, le dossier devra être étudié en Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) afin de rendre un avis qui pourra, ou non, être suivi par le préfet, auquel appartient la décision finale.
Les autorisations d’exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité en tenant compte de la nature de l’opération (agrandissement, consolidation…) au regard des objectifs précisés ci-dessus mais également de l’intérêt économique et environnemental de l’opération. Cela implique qu’en fonction de l’opération et de la surface pondéré en nombre d’hectares exploités par Unités de Travail Agricole après l’opération, la priorité n’est pas la même (voir ci-dessous). 

C’est l’une des grandes nouveautés de ce schéma. Les priorités sont étudiées en fonction de la surface exploitée, mais avec une variable consistant dans le nombre d’UTA. Un tableau a donc été construit afin de définir ce qui rentre dans le calcul des UTA (voir tableau de mode de calcul des UTA ci-dessous).

 

À l’issue de la catégorisation par priorités, celui qui a le rang supérieur se voit attribuer l’autorisation d’exploiter. Dans le cas de figure où il y aurait un même rang de priorité, il appartiendra à la CDOA de départager les candidats au regard de critères complémentaires. Parmi ces critères figurent l’installation d’un jeune avec les Dotations Jeunes Agriculteurs, la certification (en cours ou obtenue), la valorisation d’une partie significative des produits en circuit court et de proximité ou la transformation d’une partie significative de la production à la ferme, la certification HVE niveau 3, Viticulture Durable en Champagne, Terra Vitis ou encore Label Bas Carbone…  

Quid de ces histoires de seuils ?
Le SDREA détermine plusieurs types de seuils : 

  • Le seuil de déclenchement du contrôle : pour l’AOC Champagne, il est fixé à 3 ha. Cela implique que dès lors qu’une opération a pour conséquence d’agrandir une exploitation au-delà de ce seuil ou si elle le dépasse déjà, celle-ci est soumise à autorisation d’exploiter. 
  • Le seuil de viabilité : il va servir de base pour le calcul des surfaces pondérées se traduisant en ordre de priorité. Pour la viticulture champenoise, le seuil est fixé à 2,5 ha/UTA. 
  • Le seuil d’agrandissement excessif : celui-ci est fixé à deux fois le seuil de viabilité, soit 5 ha/UTA en ce qui concerne la viticulture champenoise.  

Et la suite ?
Le SDREA Grand Est est applicable depuis le 1er décembre 2021. Eu égard à cette nouvelle règlementation, la pression des contrôles par la DDT pourrait être amenée à s’intensifier. 

Pour tous renseignements complémentaires : Pôle Relation Adhérent du SGV, 03 26 59 55 21.