Prestation de services : attention à vos obligations !

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Vendanges

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VIGILANCE SUR LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES
Il ne suffit pas de conclure un contrat de prestation de services avec un prestataire : le donneur d’ordre (le viticulteur faisant appel au prestataire) doit procéder à des vérifications sous peine de voir sa responsabilité engagée de manière solidaire avec le prestataire en cas de défaillance financière.

EN CAS DE RECOURS À UN PRESTATAIRE DE SERVICES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST EN FRANCE
En cas de recours à un prestataire de services établi en France, le donneur d’ordre devra demander au prestataire de services avant la conclusion du contrat :
- Un document attestant de son immatriculation (extrait K-BIS ou carte répertoire des métiers) ;
- Solliciter une attestation de vigilance pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT et en vérifier l’authenticité. Ce document permet de s’assurer que le prestataire s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales. Pour vérifier la validité de l’attestation, il suffit de se rendre sur le site suivant :
https ://verification-attestations.msa.fr/z84attsec/accueil, puis de saisir la clé de sécurité indiquée sur l’attestation.
Si le prestataire de services fait appel à de la main-d’œuvre étrangère, le donneur d’ordre devra s’assurer de l’embauche régulière de ces personnes en sollicitant auprès du prestataire :
- La liste nominative des salariés étrangers employés par celui-ci et soumis à autorisation de travail (date d’embauche, nationalité, type et n° de l’autorisation de travail) ;
- La copie des déclarations préalables à l’embauche.

EN CAS DE RECOURS À UN PRESTATAIRE DE SERVICES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST À L’ÉTRANGER
Lorsque le viticulteur fait appel à un prestataire de services établi à l’étranger, des vérifications s’imposent également à lui en sa qualité de donneur d’ordre.
Il doit se faire remettre par le prestataire de services :
- Une copie de l’accusé de réception de la déclaration préalable de détachement de salariés effectuée sur le téléservices « SIPSI » du ministère chargé du travail. Cet accusé de réception sera accompagné de la copie de la déclaration de détachement. La désignation d’un représentant en France de l’entreprise étrangère figure sur la déclaration de détachement ;

NB : En l’absence de déclaration préalable, il revient au donneur d’ordre d’effectuer « une déclaration subsidiaire » dans les 48 heures suivant le début du détachement. L’accusé de réception devra être annexé au registre unique du personnel du donneur d’ordre.

- La copie des certificats de détachements des salariés ou le justificatif de demande de ces certificats par le prestataire ;
- Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il s’est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes administratives liées au détachement de travailleurs. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal ;
- Un document justifiant de l’immatriculation du prestataire et de son activité dans son pays d’établissement ou d’un devis ;
- Un document justifiant du numéro de TVA intracommunautaire ou s’il n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse et le cas échéant, les coordonnées du représentant fiscal en France ;
- Un document attestant de la régularité de la situation sociale du prestataire de services.
Bien évidemment, tout comme avec le prestataire de services établi en France, il faudra également s’assurer que les salariés étrangers sont embauchés de manière régulière et solliciter auprès du prestataire la liste des salariés soumis à autorisation de travail ainsi que la copie des déclarations préalables à l’embauche.